1 – Généralités
Le client faisant appel aux services de Fleur MASIA – WebPIX représentée par la société Freecadre “société de portage“reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 7 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « bon pour accord et exécution » au bas du présent document.

2 – Prix et contenu de la prestation
Les prix et les délais sont valables un mois après émission du présent devis. Ils sont fermes et non révisables au moment de la commande. La prestation comprend tout ce qui est listé dans le tableau «Détail de l’offre». De façon corollaire, elle ne comprends pas ce qui est explicité dans ce même tableau. Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

3 – Bon de commande et début des travaux
La signature du devis par le signataire de la société cliente implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente et fait office de bon de commande. Le devis doit être accompagné du paiement de 50 % du montant net de la prestation à titre d’acompte. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis signé et versement d’un acompte de 50%). Une annulation de commande doit être faite par écrit notifiée par courrier avec accusé de réception et implique la facturation et le règlement des travaux et frais déjà engagés, les acomptes versés étant conservés. Les frais d’impression sont payables d’avance à 100 %. Les commandes inférieures ou égales à 150 € sont payables à 100 % à la signature du devis et donc à la commande.

4 – Eléments et prestations extérieures
Les éventuels éléments tels que les textes, les polices typographies, les photographies ou les illustrations issues de banques d’images qui seraient à inclure dans les réalisations détaillées par le présent devis sont à fournir par la société cliente et ne sont en aucun cas compris dans les prix indiqués sauf mention contraire. Ces éléments sont à fournir dans les bons formats et résolutions exploitables en fonction des supports visés (impression ou web). Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre. Les textes seront livrés sans fautes d’orthographes. Les règlements des frais hébergement ou autres se feront par la société cliente directement auprès des fournisseurs ou prestataires extérieures.

5 – Livraison des maquettes et document de travail
A défaut de mention contraires, les maquettes et document de travail vous sont livrés soit par email ou par FTP sous la forme de fichiers compressés ou non. Si durant le processus de création et de validation du projet, le client ne donne pas de nouvelles durant un délai de 15 jours sans avoir prévenu par écrit au préalable (lettre recommandé ou email), le projet sera considéré comme terminé et une facture sera émise sur la base du temps de travail effectué. D’une manière générale, les retours sont attendus dans un délai de 24 à 72h pour les dit «petits projets» (flyer, plaquette, logo, site vitrine, dépliant, ect). En ce qui concerne les projets plus importants, les délais seront notifiés sur le devis dit «Bon de Commande». Cette livraison intervient uniquement après la réception totale du solde de la commande passée en cours. Aucune livraison ne pourra avoir lieu avant le règlement total de la commande.

6 – Facture et règlement
Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet du contrat et le nom de l’intervenant. Sous réserves des modalités particulières prévues au recto de la commande, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de facture. Lorsque le règlement n’est pas intervenu avant le dernier jour du mois convenu, le client doit acquitter des intérêts de retard calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif, sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points. Lorsque Free.cadre doit établir une facture de ces intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de la couvrir des frais de cette facture et de son recouvrement. Les prestations effectuées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix par l’acheteur. Fleur MASIA – WebPIX représentée par la société Freecadre “société de portage“ agissent en qualité de consultantes pour la société de portage salarial Freecadre. La facturation et les règlements sont donc établit au nom de la société Freecadre.

7 – Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

8 – Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive Fleur MASIA – WebPIX représentée par la société Freecadre “société de portage“ tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Fleur MASIA – WebPIX dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété Fleur MASIA – WebPIX. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

9 – Copyright et mentions commerciales
Sauf en cas de mention contraire explicite de la société cliente, Fleur MASIA – WebPIX se réserve la possibilité d’inclure dans les réalisations, lorsque le support le permet, une mention commerciale indiquant clairement sa réalisation. La mention applicable est « création, conception et/ou réalisation par www.webpix.fr»

10 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite par la société cliente, notifiée par courrier avec accusé de réception, Fleur MASIA – WebPIX se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour la société cliente dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, book, plaquettes, etc …). Cette autorisation s’étend aux éléments constitutatifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique contenus textuels et iconographiques. La société cliente doit se fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires des réalisations finalisées.Contacter : Fleur MASIA depuis le site www.webpix.fr.